Politique de paiement et de remboursement

Mis à jour le 12 octobre 2026.

Portée de la politique

Cette politique s'applique à toutes les prestations de réparation de carrosserie proposées par footlitely.org sur le territoire belge. Elle couvre les services de débosselage, peinture et remise en état pour véhicules particuliers et utilitaires légers. Les clients professionnels et particuliers sont concernés dès lors qu'une commande est passée via le site.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge au taux en vigueur. Les devis fournis sont valables trente jours. Des frais de déplacement peuvent s'ajouter pour les interventions hors zone urbaine. Aucun coût caché n'est appliqué après acceptation du devis.

Méthodes de paiement, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou application mobile sécurisée. L'autorisation est demandée au moment de la confirmation. Les transactions sont traitées par des prestataires certifiés PCI-DSS afin de garantir la protection des données bancaires conformément au RGPD et aux règles belges.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès réception de l'acceptation écrite du devis et du versement d'un acompte de trente pour cent. Un courriel de confirmation récapitule les prestations, le délai et le montant total. Toute modification ultérieure nécessite un accord écrit des deux parties.

Droits d'annulation et périodes applicables

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour annuler sans motif conformément au Code de droit économique belge. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les services. L'annulation doit être notifiée par écrit à [email protected].

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais ou de non-conformité des travaux. Sont exclus les services déjà exécutés avec accord du client, les pièces commandées sur mesure et les prestations urgentes expressément acceptées. Les frais administratifs de dix euros peuvent être retenus pour les annulations tardives.

Procédure et informations requises pour demander un remboursement

Pour initier une demande, le client envoie un courriel à [email protected] ou utilise le formulaire de la page Contacts en indiquant le numéro de devis, la date d'intervention et le motif. Une copie de la facture et des photos sont jointes si nécessaire. La demande doit être effectuée dans les trente jours suivant la constatation du problème.

Inspection, approbation, rejet et notification

footlitely.org examine la demande dans les dix jours ouvrables. Une inspection du véhicule peut être organisée sur rendez-vous. Le client est informé par courriel de la décision motivée. En cas de rejet, les raisons sont détaillées et une solution alternative proposée.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Le traitement prend entre cinq et quatorze jours ouvrables après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client sous trente jours au maximum selon les établissements bancaires.

Règles spécifiques pour les services et offres promotionnelles

Les services de réparation étant personnalisés, le droit de rétractation ne s'applique plus une fois les travaux commencés avec consentement exprès. Les offres promotionnelles restent soumises aux mêmes règles que les prestations standards, sauf mention contraire dans les conditions particulières.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas d'échec de paiement, le client est contacté pour régulariser dans les quarante-huit heures. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement. Toute rétrofacturation abusive peut entraîner des frais et la suspension des services. Les soupçons de fraude sont signalés aux autorités compétentes tout en protégeant les données personnelles selon le RGPD.

Droits obligatoires des consommateurs belges

Cette politique ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur belge, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et les directives européennes transposées. En cas de litige, le client peut saisir le service de médiation ou les tribunaux de son domicile.

Coordonnées, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez [email protected], +32 4 252 63 46 ou Rue de Fragnée 165, 4000 Liège, Belgique. Cette politique peut être modifiée pour refléter les évolutions légales. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande. Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.